Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Eventtool.com (ci-après dénommé « le Prestataire ») et ses utilisateurs via la plateforme.
2. Prestations
En tant que place de marché, Eventtool.com met en relation des organisateurs d'événements et des fournisseurs d'équipements événementiels. Les contrats sont conclus exclusivement entre l'organisateur et le fournisseur.
3. Inscription
L'utilisation des fonctionnalités avancées nécessite une inscription. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.
4. Responsabilité
Eventtool.com n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité concernant les contenus de tiers est exclue.
5. Engagement de délai de réponse des prestataires participants (« Réponse sous 48 h »)
Les prestataires qui adhèrent volontairement à l'engagement « Réponse sous 48 h » s'engagent à apporter une réponse de fond aux demandes de contact et de réservation dans un délai de 48 heures. Est considérée comme réponse la première réaction de fond du prestataire à une demande, par exemple un message, une offre, ou une acceptation ou un refus. Un message d'absence automatique n'est pas considéré comme une réponse.
Le respect de ce délai est mesuré en heures continues jusqu'à la première réponse, sur une fenêtre d'observation glissante de 90 jours et uniquement à partir d'un minimum de 5 demandes traitées au cours de cette fenêtre.
En cas de dépassement du délai par un prestataire, le label « Réponse sous 48 h » lui est automatiquement retiré. En cas de dépassement persistant ou répété, Eventtool.com peut retirer définitivement la participation du prestataire à cet engagement et restreindre ou suspendre l'accès du compte prestataire à la plateforme. L'activation du mode absence suspend l'engagement pour la période choisie, sans que cela soit considéré comme un manquement.
6. Traitement des paiements, protection acheteur, retours et réclamations
6.1 Parties au contrat et rôle d'Eventtool
Les contrats de vente et de location portant sur les articles proposés sur la plateforme sont conclus exclusivement entre le client et le marchand concerné (article 2). Eventtool.com n'est ni vendeur ni loueur, ne devient pas partie au contrat et n'agit pas en tant que représentant du marchand. Eventtool.com fournit uniquement l'infrastructure technique pour la commande, la communication et le traitement des paiements (via le prestataire de services de paiement Stripe).
Il en va de même pour les articles repris (reprise via la place de marché / dropshipping) : le cocontractant du client est le marchand dans la boutique duquel l'article a été commandé, même si l'expédition est effectuée par un tiers (fournisseur) mandaté par lui.
6.2 Traitement des paiements et protection acheteur
Les paiements du client sont retenus jusqu'à la confirmation de la réception de la marchandise par le client ou, à défaut de confirmation, jusqu'à l'expiration du délai de protection indiqué sur la page de commande, puis versés au marchand (« protection acheteur »).
Le client est invité à vérifier la marchandise avant de confirmer la réception. La protection acheteur prend fin avec la confirmation de la réception ou l'expiration du délai de protection. À compter de ce moment, aucun droit à retenue, annulation ou remboursement du paiement n'existe à l'égard d'Eventtool.com ; le paiement a été versé au marchand et les prétentions du client s'exercent exclusivement contre le marchand.
6.3 Retours et réclamations
La fonction « Demander un retour » sert exclusivement à documenter et à faciliter la communication entre le client et le marchand. La demande ne vaut reconnaissance d'aucun droit de retour ou de remboursement, ni de la part du marchand ni de celle d'Eventtool.com. Le marchand décide de l'acceptation d'un retour.
L'ensemble du règlement – renvoi de la marchandise, remboursement, prise en charge des frais de retour, réparation ou remplacement – s'effectue exclusivement entre le client et le marchand, en dehors de la plateforme. Eventtool.com ne procède à aucune annulation ni à aucun remboursement automatique, ne répond pas des remboursements dus par le marchand et ne rembourse aucun frais de plateforme, de paiement ou de service. Le stock du marchand n'est pas ajusté automatiquement à la suite d'un retour.
En cas de réclamation ou de défaut, le client s'adresse au marchand, qui peut, à son choix et dans le cadre légal, réparer ou remplacer la marchandise. Eventtool.com n'est pas partie à ce règlement mais peut, à la demande des deux parties, jouer un rôle de médiateur sans y être tenu.
6.4 Droits légaux des consommateurs (rétractation, garantie)
Les droits impératifs des consommateurs, notamment le droit légal de rétractation pour les contrats à distance (en principe 14 jours dans l'Union européenne) et les droits de garantie, ne sont pas affectés par les présentes dispositions. Ils existent à l'égard du marchand et doivent être exercés auprès de lui ; les coordonnées du marchand figurent sur la page de commande, sur la facture et dans la boutique du marchand. Pour les clients situés hors de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays s'appliquent ; un droit de rétractation n'existe alors que dans la mesure prévue par la loi ou accordée par le marchand.
Le marchand est tenu de remplir les obligations légales d'information qui lui incombent (notamment l'information sur la rétractation, le formulaire type de rétractation et les indications relatives aux frais de retour). Si un marchand ne fournit pas sa propre information valable, l'information sur la rétractation ci-dessous (6.6) s'applique à l'égard des consommateurs, le marchand étant le destinataire de la déclaration.
Aucun droit de rétractation n'existe notamment pour les professionnels ni – dans la mesure prévue par la loi – pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, ni pour les prestations de services et locations liées à des activités de loisirs pour lesquelles une date ou une période déterminée est prévue.
6.5 Articles repris (reprise via la place de marché / dropshipping) – relation entre le marchand et Eventtool
Lorsqu'un marchand reprend dans sa boutique des articles d'un fournisseur, il est seul responsable à l'égard du client (6.1). La relation interne entre le marchand, Eventtool.com et le fournisseur relève de contrats entre professionnels ; aucun droit légal de retour ou de rétractation n'y existe. Une reprise de marchandise retournée par Eventtool.com ou par le fournisseur n'intervient que sur engagement individuel, au cas par cas, à titre commercial et en dehors de la plateforme ; il n'existe aucun droit à cet égard. Sans un tel engagement, le prix d'achat dû par le marchand reste exigible.
6.6 Information sur la rétractation pour les consommateurs (règle supplétive, applicable à l'égard du marchand concerné)
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente conclu avec le marchand sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au marchand (adresse et e-mail : voir page de commande, facture ou boutique du marchand) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, le marchand vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le marchand) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le marchand est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Le marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Le marchand peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au marchand sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) – À l'attention de [nom, adresse et e-mail du marchand, voir page de commande/facture] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous – Commandé le (*) / reçu le (*) – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date. (*) Rayez la mention inutile.
L'obligation de remboursement ci-dessus incombe exclusivement au marchand en sa qualité de vendeur. Eventtool.com n'effectue aucun remboursement (6.2, 6.3).
7. Dispositions finales
Le droit des Émirats arabes unis est applicable. Le tribunal compétent est celui de Dubaï.